Les conditions générales de vente

 

 

1.Présentation

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL est un organisme de formations et un cabinet de conseils dont le siège social est établi 5 rue Jean Moulin 70000 PUSEY.

 

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL réalise un diagnostic/ une analyse des besoins en fonction de la demande du client que ce soit en matière de conseils ou de formations.

Elle rédige une proposition de services ou une proposition de formation un plan et accompagne son client dans la réalisation de la prestation.

 

 

  1. Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables pour toutes les missions conclues entre L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL et son client.

 

 

  1. Définition de la mission

Les travaux incombant à L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL sont détaillés dans le devis ou dans la convention/contrat de formation et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin qu’il l’accepte.

 

 

  1. Résiliation de la mission

En cas de résiliation de la mission avant son terme sauf faute grave de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL, le client devra verser les honoraires stipulés sur le devis signé ou les heures de formations effectuées.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL pourra suspendre sa mission après avoir informé son client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

  1. Suspension de la mission

En cas de suspension de mission pour cause de force majeure ou de défaut de paiement des prestations, les délais de remise de travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

 

 

  1. Les obligations de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL  est soumise à :

  • une obligation de moyens, L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL s’engage à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour mener à bien la ou les mission(s).
  • une obligation de discrétion sur les informations recueillies dans le cadre de l’élaboration de sa mission et sur la diffusion de documents réalisés.
  • une obligation de confidentialité, L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL s’engage à ne pas divulguer les informations et renseignements communiqués par son client et les partenaires de son client lors des discussions préalables et postérieur à la signature de cet accord. Les informations peuvent être écrites et/ou orales. Ces informations ne doivent être utilisées par L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL que pour la réalisation de ou des missions convenue(s) avec son client. Les clauses de discrétion et de confidentialité sont d’une durée illimitée.

En cas de violation avérée des clauses de discrétion et/ou de confidentialité le contrat sera rompu immédiatement. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL ne pourra pas exiger le paiement de la mission en cours. Si la mission est terminée le tribunal compétent pour estimer le montant du préjudice sera le tribunal de commerce de Vesoul.

 

 

  1. Les obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations justes sur son entreprise, sur sa stratégie, sur son marché.  Les conseils prodigués n’en seront que plus pertinents.

 

 

  1. a. Paiement à la signature d’un devis

Les conditions de paiement sont un tiers du montant à la signature du devis et le solde à réception de la facture.

Dans le cadre de mission sur plusieurs mois un règlement à la fin de chaque mois sera demandé correspondant aux heures réalisées sur le mois.

 

En cas de retard de paiement il sera appliqué sur toute la somme non payée à son échéance une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros conformément au décret n°20112-1115 du 2 octobre 2012

 

 

8.b. Paiement des ateliers en ligne.

Les ateliers en ligne sont également accessibles immédiatement après réception du paiement.

Les commandes d’ateliers en ligne ne peuvent être remboursées.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique non fourni sur support matériel et accessible immédiatement après la vente.

En acceptant les conditions générales de ventes, l’acheteur renonce à son droit de rétractation concernant les produits numériques (ateliers en ligne).

  1. Responsabilité civile

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le client à la connaissance de L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL .

La responsabilité civile professionnelle de l’Entreprise Individuelle TransEval est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de l’entreprise (en cours).

 

  1. Différends

En cas de litige survenant entre le client et L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Vesoul.

 

  1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

 

 

Fait à ………………………………

 

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE TRANSEVAL                                                                  Le Client

 

(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

 

Téléchargez le programme

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