Conditions générales de ventes

OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties lors de toute commande de prestations graphiques (logo, carte de visite, supports de communication) entre la micro-entreprise transéval (représentée par Karen Rutter) et son client.

PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation. Le terme « Graphiste » désigne Karen Rutter, représentant la micro-entreprise Transeval, située au 5 rue Jean Moulin, 70000 Pusey.

ACCEPTATION DU CONTRAT
Le devis signé avec la mention « lu et approuvé » vaut acceptation pleine et entière des CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des compétences et du style de la graphiste avant commande.

PRESTATIONS & LIVRABLES
Le devis précise les livrables :

  • Logotype : 3 propositions, 1 version finale au choix, remise en formats HD (PNG, PDF, JPEG)
  • Carte de visite : 3 versions, 1 version finalisée
  • 2 allers-retours de correction inclus par livrable
  • Tout travail non prévu explicitement dans le devis fera l’objet d’un devis supplémentaire

Toute demande de changement d’orientation graphique après la livraison des premières propositions (ex : ajout d’un univers visuel non évoqué au brief) fera l’objet d’un devis complémentaire.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :

  • Fournir un cahier des charges précis
  • Transmettre les éléments nécessaires (textes définitifs, images 300 dpi en PNG, références visuelles, couleurs avec références hexadécimales) que ce soit pour le print ou le Web.
  • Être titulaire des droits des éléments fournis 
  • Collaborer activement et valider les propositions dans les délais convenus

Retards de réponse ou de validation :
Tout retard de réponse ou de validation de la part du client supérieur à 7 jours peut entraîner :

  • un allongement des délais de livraison du projet,
  • une réorganisation du planning de la graphiste,
  • voire une facturation complémentaire si le projet doit être repris hors créneau initialement prévu.

Afin de garantir une collaboration fluide et des délais respectés, le client s’engage à répondre aux propositions et demandes de validation dans des délais raisonnables.

OBLIGATIONS DU GRAPHISTE
La Graphiste s’engage à :

  • Réaliser les prestations conformément au devis
  • Fournir des créations originales et libres de droits de tiers
  • Informer régulièrement le client de l’avancement
  • Respecter la confidentialité des données du client

MODIFICATIONS & FRAIS ANNEXES

Toute modification hors cadre du devis (nouvelle piste, changement de direction, ajout tardif) sera facturée en sus.

Design Print ou Web : Tous les frais extérieurs (achats d’images, polices, impression des livrables, frais de livraison) non inclus sauf mention contraire.

Web : achat du nom de domaine et du cache, achat d’un thème premium proposé par le webdesigner.

Ces frais sont à la charge du client.

VALIDATION & LIVRAISON

La validation des livrables se fait par écrit (mail).

L’absence de retour sous 7 jours vaut validation tacite.

La graphiste ne saurait être tenue responsable des différences d’affichage entre écran et impression.

TARIFS, ACOMPTE & RÈGLEMENT

30% d’acompte à la commande, solde à la livraison

Paiement par virement à réception de facture (maximum 15 jours)

En cas de retard, des pénalités de 20% par jour de retard seront appliquées.

ANNULATION
En cas d’annulation du projet par le Client :

  • L’acompte reste acquis
  • Les montants correspondant au travail déjà effectué sont dus.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations restent la propriété de la Graphiste tant que la facture n’est pas réglée en totalité

Les fichiers sources ne sont pas remis.

Le droit moral reste attaché à la Graphiste (mention de crédit graphique possible)

Seuls les droits patrimoniaux explicitement cédés dans le devis sont transférés au client après paiement intégral. Toute réutilisation, reproduction, adaptation ou modification sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral de la créatrice est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Toute atteinte à ce droit (modification de l’œuvre, suppression du nom, etc.) peut entraîner des poursuites.

DROIT DE PUBLICITÉ
La Graphiste se réserve le droit de présenter les projets réalisés dans son portfolio, sauf mention contraire explicite du client.

FORCE MAJEURE & INCAPACITÉ
En cas de force majeure ou incapacité temporaire (maladie, panne), la Graphiste informe le Client dans les meilleurs délais. Les délais sont alors ajustés.

LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Fait à ………………………………

 

L’entreprise individuelle transéval

 

                                                                  Le Client

 

(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

 

 

Version mise à jour à la date du 1er juin 2025.